Conditions Générales de Vente

CGV EROUE.FR

Introduction
Les présentes Conditions Générales régissent l'utilisation de ce site internet et le contrat intervenant entre vous et nous. Ces conditions établissent les droits et obligations de tout utilisateur et de Eroue en relation avec les biens / services que nous offrons au travers de ce site internet. Avant que vous ne cliquiez sur la case « Commander » à la fin du processus de commande, nous vous prions de lire attentivement les présentes Conditions générales. En utilisant ce site internet ou en effectuant une commande par son intermédiaire, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité de ces Conditions générales et de la Déclaration de confidentialité, ne passez pas de commandes. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modification ; donc, vous êtes prié de les lire attentivement avant de passer des commandes.

1. Conclusion du contrat
Lors des différentes étapes de la commande, il est possible de visualiser le détail de cette commande et le prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. Vous faites une offre ferme à Eroue lorsque vous avez terminé le processus de commande en ligne en saisissant les informations demandées et en cliquant sur le bouton "commander". Ce bouton vous permet de confirmer votre commande qui devient alors définitive et un contrat de vente est ainsi conclu. Après avoir confirmé votre commande, nous vous enverrons un e-mail confirmant la réception de votre commande et reprenant l’ensemble des informations relatives à votre commande.
Eroue s’engage à honorer les commandes reçues par le biais de sa boutique en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée, nous nous réservons le droit de ne pas livrer. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai les paiements déjà reçus.


2. Confidentialité des données
Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents.
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier client Eroue. Les données bancaires ne sont pas accessibles par eroue.fr. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter par mail à eroueparis@gmail.com


3. Les garanties légales et contractuelles
3.1 Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés , nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout véhicule ou accessoire apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. Lors de la livraison une vérification de l'état apparent des produits devra être réalisée en présence du livreur.
L’acheteur est tenu de vérifier au moment de la livraison que la marchandise reçue est conforme en qualité et en quantité présent dans les colis livrés. Il appartient à l’acheteur en cas d’anomalie concernant la livraison (avarie, manquant, colis endommagé, produits cassés, boîtes abîmées, ou autre) de faire toutes réserves sur livraison sur les documents de transport en présence du livreur. Il est fortement conseillé d’ouvrir le colis en présence du livreur pour vérifier l’état. L’acheteur est tenu de vérifier l’état des articles dès leur livraison. Toute anomalie devra impérativement être signalée au service clients dans les trois jours suivant la livraison.

3.2 Garanties contractuelles
Les produits achetés sur le site Eroue.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Les modalités et durées de garantie sont indiquées sur les fiches produit.
En cas de problème ou de panne sur votre produit, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre.
Vous devez conserver la facture d'achat de votre produit pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

3.3 Responsabilité
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison
4.1 Modalités et délai de livraison
Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
L’expédition s’effectue, sauf cas de force majeur indépendant de la volonté de Eroue, dans un délai moyen habituel de 24/48h pour la France et de 5-6 jours pour l’Europe à compter de la confirmation de la commande et du complet paiement. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au complet paiement du prix et/ou encaissement de la somme payée. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Une commande peut, dans des cas rares, être annulée et entièrement remboursée si nous ne trouvons pas de prestataire de livraison (Notamment sur de l'international).
Eroue ne peut être tenu responsable d’une erreur de livraison, si les informations données par le client sont erronées. Eroue ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison ou de ses conséquences directes.
La limite de responsabilité est le remboursement intégral des sommes versées par le client, aucune compensation supplémentaire pour retard de livraison ne peut être demandée.

4.2 Frais de livraison
Les frais de port sont offerts pour toute commande d'un montant minimum de 150€. Pour les commandes d'un montant de 149,99€ ou moins, des frais de port à hauteur de 8,50€ s'appliquent.

5. Le prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.
Prix applicables uniquement sur le site internet eroue.fr.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Nous encaissons votre  paiement lors de la conclusion du contrat en ligne.
6.1 Moyens de paiement
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur notre site.

- cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues : Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

- PayPal : Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

- ALMA : ALMA est un service de paiement en plusieurs fois 2 à 4 fois. En payant en plusieurs fois avec ALMA, le client ne paye pas de frais. Sauf pour les paiements en 4 fois. 

6.2 Sécurité
Les paiements via notre site font l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques.

6.3 Carte cadeau
Les bons/cartes de cadeaux EROUE sont valable 1 an à partir de son achat, uniquement en boutique à l’adresse suivante : 16 avenue Christian Doppler, 77 700 Bailly-Romainvilliers. Ils ne peuvent être utilisés sur le site internet eroue.fr. Les bons/cartes de cadeaux peuvent être utilisé pour l’achat de trottinettes, monoroues, accessoires et pièces détachées. Ils ne peuvent être remboursés.

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs, cependant, les frais de retour seront à vos frais. Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Magasin Eroue Paris SARL 16 Avenue Christian Doppler, 77700 Bailly-Romainvilliers :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Toutes les informations détaillées sur la médiation de la consommation sont disponibles sur ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

https://www.mediateurfevad.fr/
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Retours

• Le vendeur accepte les retours de la part des clients sous quatorze jours francs à la condition que les produits n’aient pas été utilisés, usés, détériorés et qu'ils comportent leur étiquette et/ou accessoires fournis avec le produit.
• Il est conseillé d'utiliser le colis d'origine pour effectuer les retours car les enveloppes disponibles n'offrent pas la protection optimale des articles retournés. De même, il est obligatoire de retourner les produits en suivi contre signature à minima. La responsabilité du transport retour d'un produit est toujours à la charge de l'expéditeur.
• Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour pour tout motif qui ne serait pas conforme aux conditions posées aux alinéas 1 et 2. Ainsi, le colis contrôlé non conforme sera réexpédié au client à ses frais.
• Tous nos produits possèdent une batterie Lithium :  Celle-ci ne doit pas être laissée au repos sous une température inférieure à 10°, et surtout, afin de préserver sa capacité maximale, doit être rechargée au moins une fois par mois.
• En cas de retour conforme, le vendeur propose au client : Un remboursement intégral des produits commandés.
• Pour un traitement rapide des retours, il est vivement conseillé de joindre à l'intérieur du colis une copie de la facture et une note explicative.
• La société Eroue ne sera pas tenue responsable en cas de négligence de la part du client dans les procédures qui lui seront communiquées.
• Dans le cas d'un remboursement, les accessoires offerts ou offres faites au client seront déduites si les produits ne sont pas retournés dans un état neuf. Pour tout produit offert dans le cadre de la vente et utilisé , son prix sera déduit du montant du remboursement.
  
  

9. Nous contacter/ service après-vente
Les relations entre le vendeur et les clients sont régies par le présent contrat. Le service client est ouvert du mardi au samedi, de 10h30 à 18h30,  vous pouvez contacter le service après vente au 01 85 76 50 07. Vous pouvez également contacter le service après vente par courriel à l'adresse suivante:(eroueparis@gmail.fr) ou par courrier à Eroue - 16 avenue Christian Doppler Bâtiment 3, 77700 Bailly-Romainvilliers.

Il est possible qu'un produit n'entre pas en garantie dès lors qu'il a été plongé dans l'eau ou qu'il a roulé sous forte pluie. E-Roue se réserve le droit de ne pas prendre le produit en garantie si celui-ci ne respecte pas les conditions.

10. Les conditions des offres Nami Electric by Eroue
Pour tout achat, chez EROUE PARIS, d’une trottinette NAMI Electric neuve éligible à l’offre, nous vous remboursons vos 2 premières années d'entretien jusqu’à 350€ sur vos révisions et entretiens effectués dans n’importe quel magasin ayant obtenu le label NAMI Electric.
Offre limitée aux inscriptions jusqu’au 28 février 2023.
Pour profiter de cette offre vous devez vous inscrire par mail à odr.eroue@gmail.com et recevoir votre numéro de validation.
L’offre comprendra uniquement la révision et l’entretien de la trottinette, et ne prendra en aucun cas les interventions telles que les réparations liées à la casse, mauvais traitements ou accidents.
Les 2 années d’entretien ou de révision débuteront à partir de la date d’achat de la trottinette électrique.
La révision et l’entretien peuvent se faire dans n’importe quelle enseigne sur tout le territoire français, à condition que ce magasin ait obtenu le label NAMI.
La facture d’entretien/révision fournie par le magasin labellisé doit nous être envoyée, ainsi que votre RIB pour que nous puissions effectuer le remboursement.

L’entretien comprend la révision générale de votre trottinette, et les entretiens du type :
⁃ Check-up visserie générale
⁃ Check-up pneumatiques/ remplacement (hors PMT)
⁃ Crevaisons lentes
⁃ Check-up system de freinage
⁃ Remplacement des plaquettes de freins
⁃ Check-up état des batteries
⁃ Check-up amortisseurs
⁃ Check-up roulements moteurs

Les remboursements se feront à hauteur de :

⁃ NAMI Burn-E 2 jusqu’à 270€
⁃ NAMI Burn-E 2 Max jusqu’à 350€
⁃ NAMI Blast jusqu’à 270€
⁃ NAMI Blast Max jusqu’à 320€
⁃ NAMI Klima jusqu’à 190€
⁃ NAMI Klima Max jusqu’à 240€

11. Abonnement newsletter
L’abonnement à la newsletter Eroue permet d'obtenir un code promotionnel.
En s’inscrivant à la newsletter, le client accepte la politique de confidentialité de Eroue et accepte la collecte, le stockage et le traitement des données qui y sont décrits. Le client peut se  désinscrire à tout moment en utilisant le lien dans chaque newsletter ou en contactant notre service client.
Le code promotionnel est valable une seule fois par personne et à partir d'un montant d'achat de 150€. Code promotionnel valable uniquement sur le site internet eroue.fr.
Exclusivement sur certains articles. Ne peut pas être combiné avec d’autres promotions de vente et de réduction.

12. Reprise véhicule

La valeur de reprise peut varier selon le modèle que vous faites reprendre, son état et son âge. Tous les véhicules ne donnent pas droit à un crédit. Eroue se réserve le droit de refuser tout véhicule  ou de limiter le nombre de reprises, pour quelque raison que ce soit.
L’offre est uniquement valable pour l’achat d’un nouveau véhicule. La valeur de votre appareil actuel sera déduite du montant de votre nouvel achat.
Eroue vous donnera une estimation de cette valeur de reprise au moment de l’achat de votre nouvel appareil. Cette estimation n’engage aucunement Eroue et ne garantit pas le montant de la remise finale. Le montant de la remise finale est déterminé à la seule discrétion de Eroue après analyse de votre véhicule repris.

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation  concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien, selon les principes du code civil.